Conditions Générales
d'Utilisation de la Plateforme
En vigueur au 11 juin 2026. L'accès et l'utilisation des services de transfert et de gestion Fexipay impliquent l'acceptation entière et sans réserve des présentes clauses.
1. Objet de la Plateforme
La plateforme Fexipay est un écosystème numérique financier permettant à ses utilisateurs inscrits (Particuliers ou Professionnels en RDC) de réaliser des dépôts de capitaux, des retraits, des transferts interopérables couplés aux portefeuilles Mobile Money locaux, de générer des cartes de paiement Visa virtuelles internationales et de bénéficier d'outils analytiques intelligents.
2. Conditions d'Éligibilité et Processus KYC
Pour ouvrir un espace valide sur Fexipay, l'utilisateur doit être une personne physique majeure (âgée d'au moins 18 ans) ou une entité morale légalement enregistrée (RCCM).
⚠️ Conformément aux règles anti-blanchiment de la Banque Centrale du Congo, l'accès définitif aux plafonds transactionnels est soumis à la validation d'un processus obligatoire d'identité appelé KYC (Know Your Customer) (soumission d'une pièce d'identité en cours de validité et scan biométrique). Tout document falsifié entraînera un blocage immédiat des avoirs.
3. Exécution et Sécurité des Transactions
L'utilisateur est le seul et unique responsable de la confidentialité de ses accès applicatifs et codes secrets. Toute opération validée via l'authentification forte (biométrie ou code 2FA) est considérée comme irrévocable. Fexipay s'engage à exécuter les transferts instantanément sous réserve de connectivité réseau des opérateurs télécoms tiers.
4. Transparence des Frais et Tarifs
L'utilisation des fonctionnalités de base de l'application est gratuite. Les frais appliqués sur les transferts de fonds ou l'émission/rechargement des cartes Visa virtuelles sont systématiquement présentés à l'écran de manière transparente avant la confirmation finale de chaque opération. La grille tarifaire est révisable à tout moment selon l'évolution du marché.
🤖 5. Conditions d'usage de l'Assistant IA
L'Assistant et Conseiller Financier IA intégré est un outil d'accompagnement et de simulation budgétaire automatique.
Ses analyses, réponses de comptabilité et suggestions d'économie ne constituent en aucun cas des avis d'investissement légaux ou des audits comptables certifiés. L'utilisateur conserve le contrôle et l'entière responsabilité de ses décisions de gestion commerciale.
6. Limitations de Responsabilité
Fexipay s'efforce de maintenir un accès permanent à son écosystème 24h/24 et 7j/7. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de suspension temporaire pour maintenance technique, de pannes prolongées des réseaux Mobile Money partenaires, ou de cas de force majeure définis par les tribunaux.
7. Règlement des Litiges & Loi Applicable
Les présentes conditions d'utilisation sont régies et interprétées selon le droit en vigueur en République Démocratique du Congo. En cas de contestation ou de litige sur l'exécution d'une transaction financière, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une résolution amiable auprès de notre support client pro.
À défaut d'accord amiable sous un délai de trente (30) jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Kinshasa.
Besoin d'un éclaircissement juridique ?
Notre équipe est disponible pour expliquer en détail les règles d'utilisation de nos solutions Fintech.